RGPD

Ⅰ. Champ d’application

Les présentes dispositions régissent le traitement des données à caractère personnel concernant les personnes situées en France ou au sein de l’Union européenne.

Elles couvrent les situations dans lesquelles des biens ou services sont proposés à des résidents français, ainsi que les cas de suivi de comportement, y compris lorsque les opérations de traitement sont réalisées en dehors du territoire de l’Union européenne.

Sont visées aussi bien les données conservées sous forme numérique que celles archivées dans des systèmes papier structurés.

Les traitements effectués dans un cadre strictement personnel ou domestique ne relèvent pas du présent dispositif.

Ⅱ. Principes directeurs

Toute opération portant sur des données personnelles repose sur les exigences suivantes :

Conformité à la loi, transparence et équité ;

Finalités déterminées et limitées à ce qui est nécessaire ;

Collecte restreinte au strict minimum requis et maintien de l’exactitude ;

Conservation limitée à la durée indispensable ;

Mise en place de garanties assurant l’intégrité et la confidentialité, afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisés.

Ⅲ. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

Droit à l’information, d’accès et de rectification ;

Droit à l’effacement, également désigné comme droit à l’oubli ;

Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;

Droit à la portabilité des données ;

Possibilité de retirer un consentement précédemment accordé.

Les personnes âgées de moins de 15 ans doivent disposer d’une autorisation parentale ou du représentant légal.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le cadre de la logistique, de l’assistance clientèle ou de l’hébergement sont tenus :

D’agir uniquement sur instructions écrites ;

D’appliquer des mesures de sécurité adaptées ;

D’apporter leur concours pour répondre aux demandes des personnes concernées ;

De signaler toute violation de données ;

De conserver les registres relatifs aux opérations effectuées ;

De désigner, lorsque requis, un délégué à la protection des données (DPO) et d’effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL.

Ⅴ. Transferts internationaux

En cas de transmission de données en dehors de l’Espace économique européen, des garanties appropriées doivent être assurées, notamment :

Une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;

La mise en œuvre de clauses contractuelles types (SCC) ;

Des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d’accès.

Ⅵ. Autorité de contrôle et sanctions

La CNIL dispose des prérogatives suivantes :

Réaliser des contrôles ;

Suspendre ou interdire des traitements non conformes ;

Infliger, selon la gravité du manquement, des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.

Ⅶ. Engagements en matière de conformité

Les traitements sont organisés de manière à :

Permettre aux utilisateurs de conserver la maîtrise de leurs données ;

Garantir une gestion transparente et responsable ;

Réduire les risques liés à la vie privée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Ⅷ. Coordonnées

Adresse : 2400 BRIARBROOK DR, DENTON, Texas 76207, États-Unis

Téléphone : '+1(806) 559-6142

E-mail : devis@trendyoasisliving.com

Horaires d’ouverture

Lundi – Vendredi : 9h00 – 12h30 / 14h00 – 18h00 (CET)